Amendement n° CD138
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 80 :
« Art. L. 236‑1. – I. – Au sens du présent chapitre, un centre de données est défini comme une structure ou un groupe de structures servant à héberger, connecter et exploiter des systèmes ou serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution des données ainsi que pour les activités connexes.
« Le présent chapitre s’applique à tous les centres de données, notamment à ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche, à l’exception des dispositions du II du présent article qui ne s’appliquent pas aux centres de données : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 83, substituer aux mots :
« salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique, dénommés au sens et pour l’application du présent chapitre « centres de données », dont la puissance installée »,
les mots :
« centres de données dont la puissance installée des salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique ».
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Harmonise la définition des centres de données avec le droit européen pour corriger une transposition incomplète.
Intention : Sécuriser juridiquement le secteur des centres de données en alignant les obligations de récupération de chaleur sur les standards de l'UE, évitant ainsi un sous-dimensionnement des contraintes environnementales.
L'amendement vise à aligner la terminologie nationale sur le règlement (CE) n° 1099/2008. Au-delà de la simple définition, il cherche à intégrer les standards européens de valorisation de la chaleur fatale. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas créer de régime dérogatoire français, mais de s'inscrire strictement dans le cadre de l'efficacité énergétique européen pour éviter toute zone d'ombre juridique sur les obligations des exploitants.
Exposé sommaire
Amendement reprenant la définition des centres de données en droit européen (point 2.6.3.1.16 de l'annexe A du règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008) et rectifiant une sous-transposition de l’obligation de valoriser la chaleur fatale pour tenir compte des bonnes pratiques du code de conduite européen sur l’efficacité énergétique des centres de données.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD138 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. L’amendement reprend la définition juridique européenne des centres de données et permet d’assurer la transposition complète de la directive.
La commission adopte l’amendement.