Amendement n° CD137
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 77, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
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Délègue par décret simple la définition des bâtiments inventoriés et des modalités de collecte des données.
Intention : Accélérer la mise en œuvre technique de la loi en évitant le contrôle systématique du Conseil d'État, privilégiant ainsi la souplesse administrative sur la sécurité juridique du périmètre de l'inventaire.
Exposé sommaire
Renvoi de détermination de la nature des bâtiments concernés par l’inventaire des bâtiments ainsi que des modalités de collecte et de transmission des données relatives à cet inventaire à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d’État est justifiée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD137 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement renvoie à un décret simple le soin de déterminer la nature des bâtiments concernés par l’inventaire ainsi que les modalités de collecte et de transmission des données relatives à ce dernier.
La commission adopte l’amendement.