Amendement n° CD135
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 66, supprimer les mots :
« appartenant aux bailleurs autres que les organismes d’habitation à loyer modéré et ».
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Exclut les bâtiments des petites communes de l'obligation de rénovation, opposant protection budgétaire et solidarité nationale.
Intention : Protéger les petites communes rurales d'une charge financière directe en tentant de les soustraire au périmètre d'application de la loi.
Bien que présenté comme un simple amendement rédactionnel, le débat révèle une tentative de créer une exception territoriale et financière pour les petites communes rurales. L'enjeu est de savoir si la loi doit imposer des objectifs de rénovation de manière uniforme ou si elle doit permettre une modulation selon la capacité budgétaire des collectivités. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une approche globale et agrégée de l'effort de rénovation (calculé à l'échelle nationale et non par collectivité), refusant ainsi de fragmenter l'obligation de transition énergétique par des critères de taille ou de richesse locale.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour éviter une répétition
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD22 de M. Emmanuel Blairy
M. Sébastien Humbert (RN). Cet amendement a pour objet d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales, qui peinent déjà à boucler leur budget, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités. Pour cela, nous proposons que cet article ne s’applique pas aux bâtiments publics appartenant aux collectivités de moins de 5 000 habitants, dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Je dois avouer que j’ai eu le même réflexe que vous lorsque j’ai lu le projet pour la première fois. Toutefois, je tiens à vous rassurer. L’objectif de rénovation de 3 % de la surface des bâtiments publics se calcule, non pas à l’échelle de chaque collectivité, mais à celle de l’ensemble des organismes publics. Il ne crée donc aucune obligation pour les petites communes.
De plus, cet objectif peut être lissé sur plusieurs années. Rénover sa mairie ou son école permet à une petite commune d’effectuer sa part de l’effort pour plusieurs décennies – ce que beaucoup d’entre elles font, notamment grâce au fonds Vert.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.