Amendement n° CD132
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« et leurs groupements »,
les mots :
« , de moins de 5 000 habitants, par leurs groupements de moins de 5 000 habitants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de moins de 5 000 habitants ».
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Exclut les petites communes rurales des obligations de réduction énergétique pour éviter de les fragiliser financièrement.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une clause de sauvegarde pour les petites communes afin de les décharger de contraintes budgétaires liées à la transition écologique, face à un législateur qui privilégie la résilience énergétique globale.
Bien que présenté comme un simple 'amendement de clarification', le débat révèle une tentative de créer une exception territoriale basée sur la capacité financière des petites communes. L'opposition du rapporteur souligne une tension fondamentale entre la solidarité envers les collectivités locales vulnérables et l'impératif de souveraineté énergétique nationale. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de fragmenter l'application des normes environnementales, privilégiant l'uniformité de l'effort de décarbonation sur la protection des budgets ruraux.
Exposé sommaire
Amendement de clarification
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD21 de M. Emmanuel Blairy
M. Aurélien Dutremble (RN). Cet amendement a pour objet de protéger les petites communes rurales, qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement affectées par des obligations de réduction de consommation énergétique trop contraignantes.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Je suis également favorable à un meilleur accompagnement des collectivités territoriales. Toutefois, ce que vous proposez est contraire à la directive. En outre, il est important que ces collectivités réalisent des économies d’énergie, pour être plus résilientes face aux chocs et renforcer notre souveraineté énergétique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.