Amendement n° CD131
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et leurs groupements »,
les mots :
« , de moins de 50 000 habitants, par leurs groupements de moins de 50 000 habitants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de moins de 50 000 habitants ».
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Maintient l'obligation de rénovation annuelle de 3 % des bâtiments publics, malgré la volonté d'exclure les bâtiments déjà performants.
Intention : Verrouiller une obligation de rénovation quantitative pour les organismes publics, en refusant de supprimer l'objectif de surface, tout en laissant la porte ouverte à une modulation technique par décret.
L'amendement visait à supprimer l'obligation de rénovation pour les bâtiments récents ou déjà performants afin de concentrer les efforts sur les plus énergivores. Son rejet confirme que le législateur privilégie une obligation de volume (surface totale) plutôt qu'une obligation de performance ciblée, tout en déléguant au pouvoir réglementaire (décret) la gestion des exceptions pour les bâtiments déjà efficaces.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD8 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement propose de supprimer l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments des organismes publics, y compris pour les bâtiments récents. Il est préférable de privilégier la rénovation des plus énergivores.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. L’amendement est satisfait. Conformément au cinquième alinéa de l’article 6 de la directive « efficacité énergétique », les bâtiments qui bénéficiaient avant 2024 d’un haut niveau de performance énergétique ne seront pas inclus dans l’objectif de rénovation. Cette caractéristique sera prise en compte dans les modalités de calcul de la surface des bâtiments à rénover, qui seront fixées par décret. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.