Amendement n° CD130
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« de la consommation »,
les mots :
« de leur consommation ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'objectif d'économie d'énergie de 1,9 % s'applique aux organismes publics et non à la France entière.
Intention : Sécuriser l'applicabilité de la loi en limitant le périmètre de l'obligation de performance énergétique aux seuls organismes publics, évitant ainsi un vide juridique ou un contentieux lié à l'impossibilité d'atteindre l'objectif.
L'amendement vise à corriger une imprécision de calcul qui, en l'état, ferait peser sur les organismes publics une obligation de réduction de la consommation nationale globale, rendant la loi matériellement inapplicable. Le débat montre que la commission, bien que satisfaite de la cohérence technique, a rejeté l'amendement (probablement par confusion avec un autre amendement de suppression d'obligation de rénovation mentionné dans le débat, ou par une volonté de maintenir le texte tel quel en s'appuyant sur des décrets futurs). L'enjeu est de passer d'une obligation théoriquement impossible à une obligation sectorielle réaliste.
Exposé sommaire
Amendement de correction précisant que la référence de 2021 pour l’objectif d’économies d’énergie de 1,9% correspond à la consommation d’énergie finale des organismes publics et non de l’ensemble de la consommation d’énergie finale de la France, objectif qui serait inatteignable en pratique
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD8 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement propose de supprimer l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments des organismes publics, y compris pour les bâtiments récents. Il est préférable de privilégier la rénovation des plus énergivores.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. L’amendement est satisfait. Conformément au cinquième alinéa de l’article 6 de la directive « efficacité énergétique », les bâtiments qui bénéficiaient avant 2024 d’un haut niveau de performance énergétique ne seront pas inclus dans l’objectif de rénovation. Cette caractéristique sera prise en compte dans les modalités de calcul de la surface des bâtiments à rénover, qui seront fixées par décret. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.