Amendement n° CD124
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« aux critères cumulatifs »,
les mots :
« à l’ensemble des critères ».
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Supprime l'obligation de rénovation annuelle de 3 % pour les bâtiments publics déjà performants afin de cibler les plus énergivores.
Intention : L'auteur cherche à protéger les budgets publics et l'efficacité des travaux en empêchant l'application de quotas aveugles sur des bâtiments déjà conformes, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une trajectoire de rénovation prévisible et mathématique, quitte à laisser une marge d'interprétation au pouvoir réglementaire.
L'amendement visait à introduire une exception de performance pour éviter de contraindre la rénovation de bâtiments récents ou déjà efficaces, une mesure qui aurait déplacé l'obligation d'un quota de surface vers une logique d'efficacité énergétique réelle. Le rejet de l'amendement, malgré l'argument du rapporteur selon lequel un décret viendra déjà corriger ce point, montre que le législateur a choisi de maintenir un cadre rigide et quantitatif (le quota de 3 %) plutôt que de laisser une flexibilité de calcul qui pourrait affaiblir l'ambition globale de rénovation.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD8 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement propose de supprimer l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments des organismes publics, y compris pour les bâtiments récents. Il est préférable de privilégier la rénovation des plus énergivores.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. L’amendement est satisfait. Conformément au cinquième alinéa de l’article 6 de la directive « efficacité énergétique », les bâtiments qui bénéficiaient avant 2024 d’un haut niveau de performance énergétique ne seront pas inclus dans l’objectif de rénovation. Cette caractéristique sera prise en compte dans les modalités de calcul de la surface des bâtiments à rénover, qui seront fixées par décret. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.