Amendement n° CD123
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« Art. L. 233‑5. – Lors de tout projet de création d’une installation de production d’électricité thermique, d’une installation industrielle, d’une installation de service ou d’un centre de données et lors de tout projet de modification substantielle d’une telle installation, l’exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d’en améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid. »
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Clarification de la rédaction de l'article L. 233-5 sans modifier le fond du dispositif.
Intention : Assurer la conformité textuelle de la loi avec la directive européenne tout en évitant d'introduire une clause de sauvegarde financière qui pourrait affaiblir la portée des audits énergétiques.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 233-5 plus compréhensible
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD25 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement vise à éviter que les recommandations techniques de l’audit prévu à l’alinéa 21 ne conduisent à des charges insoutenables pour certaines entreprises, ce qui risquerait de compromettre leur viabilité économique. L’amendement prévoit donc que ces recommandations tiennent compte des capacités financières des entreprises.
Les boulangers ont ainsi vu leurs factures d’énergie exploser l’an dernier. On peut certes leur demander d’acheter des fours qui consomment moins, mais s’ils sont déjà pris à la gorge financièrement, cela ne sera pas possible.
La transition écologique est souhaitable, mais elle ne doit pas se faire au détriment de l’équilibre financier des entreprises concernées, notamment des PME.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Je partage bien entendu votre souhait de protéger nos entreprises d’obligations économiquement irréalisables – et la directive n’en prévoit pas.
L’article 27 se borne à reprendre la formulation de l’article 11 de cette dernière. Votre amendement ne permettrait pas de la transcrire complètement. L’objectif est bien de responsabiliser les entreprises les plus énergivores. Les audits donneront lieu à des préconisations et non à des obligations.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD121, CD119, CD122 et CD168 ainsi que l’amendement de coordination CD146 de M. Vincent Thiébaut, rapporteur.
Elle adopte les amendements rédactionnels identiques CD153 de M. Vincent Thiébaut, rapporteur, et CD26 de Mme Manon Bouquin.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD123 et CD127 de M. Vincent Thiébaut, rapporteur.