Amendement n° CD120
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° Au IV de l’article L. 351‑1, les mots : « second alinéa de l’article L. 233‑2 du présent code » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l’article L. 233‑1 ».
« II bis. – Au 4° de l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « second alinéa de l’article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l’article L. 233‑1 ». »
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Maintient le plafond des amendes à 50 000 € pour les centres de données, refusant de doubler la sanction malgré l'urgence écologique.
Intention : Verrouiller le niveau des sanctions pour protéger l'attractivité économique et l'implantation des centres de données en France face aux risques de délocalisation.
L'amendement visait à porter à 100 000 € le montant des amendes administratives pour les centres de données ne respectant pas leurs obligations (transparence énergétique, valorisation de la chaleur fatale). Le rejet de cette hausse, malgré les arguments sur l'empreinte carbone croissante du numérique, révèle une volonté du législateur de privilégier l'attractivité économique et la souveraineté numérique sur la sévérité de la sanction environnementale. Le débat montre que le législateur considère la sanction actuelle comme suffisante et refuse de créer un régime de punition spécifique aux centres de données qui pourrait nuire à l'implantation de ces infrastructures sur le territoire français.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’énergie prévue aux alinéas 19 à 35
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD15 de Mme Sylvie Ferrer
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Notre groupe souhaite faire passer de 50 000 à 100 000 euros le montant maximal de l’amende administrative prévue pour les centres de données qui ne respectent pas leurs obligations. Parmi ces dernières figurent notamment le fait de transmettre des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique ou encore la valorisation de la chaleur fatale.
L’empreinte écologique de ces centres ne cesse de croître, l’augmentation du volume des données qu’ils hébergent étant estimée à 20 % par an. Les experts de l’Agence de la transition écologique (Ademe) estiment que leur consommation représente 16 % de l’empreinte carbone numérique, alors même qu’une grande partie des données des Français sont stockées dans des centres étrangers.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Dans le contexte actuel, il est essentiel de ne pas prévoir plus de sanctions pour nos entreprises. S’il est normal de punir les fautes, leur sanction doit être proportionnée.
Le montant de 50 000 euros d’amende administrative est celui prévu pour toutes les infractions similaires – y compris plus graves – dans le code de la consommation ou dans le code général des impôts. Si vous souhaitez augmenter le niveau de cette sanction, il faudrait, par cohérence, déposer une proposition de loi visant tous les manquements punis de la même manière, car il n’y a pas de raison de s’en prendre spécifiquement aux centres de données.
Cette amende administrative est déjà supérieure aux sanctions pénales. L’augmenter serait excessif.
Enfin et surtout, le montant de 50 000 euros a été retenu par l’Allemagne lorsqu’elle a transposé la directive. Prévoir une somme plus élevée risquerait d’amoindrir l’attractivité de la France en matière de centres de données.
Du reste, ces derniers permettent de faire des économies d’énergie. Une grande partie de l’impact environnemental du numérique est liée au nombre d’appareils utilisés. Les grands centres de données permettent de rationaliser l’exploitation et d’utiliser plus longtemps les matériels.
Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). J’entends les arguments du rapporteur, mais je soutiens cet amendement. Il est évident que l’on ne peut pas toujours valoriser la chaleur fatale des centres de données. S’il faut favoriser la relocalisation de ces centres, il convient aussi de souligner qu’il est important de respecter l’ensemble des règles, notamment pour éviter la déperdition d’énergie.
M. Olivier Becht (EPR). Dans le cadre de la politique d’attractivité, plusieurs grands projets sont en cours pour accueillir des centres de données en France. Cela permettra d’assurer notre souveraineté numérique et donc de protéger les données de nos concitoyens.
Prévoir des sanctions supplémentaires serait un très mauvais signal, alors même que les investisseurs étrangers sont un peu fébriles du fait de nos débats budgétaires.
Comme le rapporteur, je recommande de nous en tenir aux sanctions prévues par le projet.
M. Gérard Leseul (SOC). Je partage complètement l’ambition de souveraineté.
Nous avons tout intérêt à favoriser l’implantation de centres de données sur notre sol, y compris pour économiser l’énergie. Je vous invite à visiter les centres installés dans vos régions ; c’est passionnant. Il faut être très lucide sur cette relocalisation : ces centres ne créent pas beaucoup d’emplois, mais ils permettent effectivement de réduire une partie de la consommation d’énergie.
L’amendement permet d’implanter ces centres de manière vertueuse et c’est la raison pour laquelle je le soutiens.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il propose quand même de doubler les sanctions, ce qui est excessif. Cela fait peser des risques sur la relocalisation de ces centres, car ils sont parfois implantés dans des pays où ne s’appliquent pas les mêmes obligations environnementales.
Disposer de centres de données souverains contribue à la sécurité de nos entreprises et de nos collectivités, et permettra de s’assurer de la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures votées à l’échelle nationale et européenne pour protéger les données des usagers.
La commission rejette l’amendement.