Amendement n° CD118
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 24, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur la base ».
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Exclut les PME de l'obligation d'audit énergétique pour alléger leurs charges, au risque de négliger les plus polluantes.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les PME d'une charge administrative et financière perçue comme un frein à leur compétitivité, en opposant la survie économique des petites structures à l'impératif de transition écologique.
Bien que présenté comme un simple amendement 'rédactionnel', le débat révèle une tentative de créer une exception fondée sur la taille de l'entreprise (PME) plutôt que sur son intensité énergétique. Le rejet de l'amendement par la commission souligne une volonté de maintenir une approche par l'impact environnemental (émissions de GES) plutôt que par une approche par la capacité économique. L'intention du législateur, confirmée par ce rejet, est de ne pas créer de 'zones de non-droit' énergétique sous prétexte de protection de la compétitivité des petites structures.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD20 de M. Emmanuel Blairy
M. Sébastien Humbert (RN). Cet amendement vise à protéger les PME des coûts et des charges administratives disproportionnées que représentent les audits énergétiques, afin de préserver leur compétitivité sans compromettre les objectifs environnementaux globaux.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il est contraire à la directive relative à l’efficacité énergétique, car certaines entreprises de moins de 250 salariés peuvent être extrêmement énergivores. L’objectif est bien de cibler les activités qui émettent le plus de GES. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.