Amendement n° CD108
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la population »
les mots :
« le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations ».
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Harmonise la rédaction avec le code de l'environnement pour éviter une exception spécifique à l'éolien.
Intention : Verrouiller l'application du dispositif à l'ensemble des installations, empêchant ainsi la création d'un régime de surveillance spécifique et plus contraignant pour l'éolien.
L'amendement se présente comme une simple mise en conformité rédactionnelle, mais il intervient dans un contexte de lutte pour l'exclusion de l'éolien du dispositif. En rejetant l'amendement de repli qui visait à exclure spécifiquement les installations éoliennes de l'exemption de dérogation, le législateur confirme que le dispositif de l'article 25 doit s'appliquer uniformément, y compris aux énergies renouvelables jugées menaçantes pour la biodiversité par l'opposition. Le rejet de l'exclusion de l'éolien par la commission montre une volonté de maintenir un régime de dérogation global plutôt que de créer des régimes d'exception par type d'énergie.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour reprendre la formulation de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD5 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif de l’article 25 les installations de production d’énergie éolienne. Il s’agit de surveiller le développement de cette énergie qui est la plus menaçante pour la biodiversité.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. La complexité administrative du dispositif que vous proposez – une exception à l’exemption de dérogation à la protection des espèces protégées – me paraît devoir être soulignée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.