Amendement n° CD104
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« détenteur ».
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Harmonise le texte avec l'abrogation d'une disposition du code de l'environnement pour éviter une incohérence.
Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en supprimant une référence à une disposition qui n'existe plus, évitant ainsi une application de la loi basée sur un vide juridique.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD115 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Amendement de coordination avec l’abrogation du 1° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement.
La commission adopte l’amendement.