Amendement n° CD103
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« établit ».
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Assure la cohérence du texte en supprimant une référence devenue caduque suite à l'abrogation d'un article du code de l'environnement.
Intention : Éviter une incohérence juridique en purgeant le texte des références à une disposition qui n'existe plus.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD115 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Amendement de coordination avec l’abrogation du 1° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement.
La commission adopte l’amendement.