Amendement n° CD99
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l’article L. 521‑18 sont recouvrées… (le reste sans changement). »
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Supprime une répétition textuelle, mais cache un refus de rendre automatique la récupération des fonds de destruction.
Intention : L'auteur cherche à maintenir la forme actuelle du texte en écartant toute obligation de résultat automatique pour le recouvrement des frais de destruction, protégeant ainsi les importateurs d'une charge financière systématique.
Sous couvert d'un simple ajustement rédactionnel pour éviter une redondance, cet amendement (ou le rejet des amendements similaires cités en débat) cristallise le refus du législateur d'imposer une obligation de récupération automatique des fonds auprès des importateurs fraudeurs. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas la forme, mais le fond : l'opposition entre une sanction purement déclarative et une sanction réparatrice qui oblige l'importateur à financer la destruction des produits illicites. Le rejet des propositions visant l'automaticité montre que le législateur préfère maintenir une certaine souplesse (ou une moindre sévérité) dans l'exécution des sanctions financières.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l’article L. 521-19 du code de l’environnement
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD30 de Mme Manon Bouquin et CD59 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Mon amendement vise à rendre automatique la sanction. Il impose la récupération auprès des importateurs des fonds permettant la destruction des produits importés frauduleusement.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.