Amendement n° CD94
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’effectuer leur retour »,
les mots :
« de les réexporter ».
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Harmonise la terminologie de l'article avec le règlement européen 2024/573 pour éviter toute divergence juridique.
Intention : Assurer la sécurité juridique en alignant le texte national sur le cadre européen, évitant ainsi des interprétations divergentes entre les autorités nationales et européennes.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).