Amendement n° CD81
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« administratives ».
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Supprime une redondance textuelle, mais cache un débat sur le risque de dégradation de la surveillance médicale des personnels ferroviaires non conducteurs.
Intention : L'auteur cherche à fluidifier le texte pour permettre la transition vers le droit européen, au risque de sacrifier la spécificité des protections sanitaires nationales au profit de l'harmonisation.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel pour supprimer une redondance, l'amendement s'inscrit dans une lutte de fond sur l'harmonisation européenne. Le débat révèle que la modification vise à intégrer le nouveau cadre juridique européen (règlement de 2019) qui remplace le cadre de 2012. L'opposition (SOC, LFI) craint que cette mise en conformité ne serve de prétexte pour assouplir les visites médicales des personnels de sécurité (aiguilleurs), contrairement aux standards historiques de la SNCF. Le rejet de l'amendement de suppression de l'article par la commission confirme la volonté du législateur de passer outre les craintes de relâchement de la vigilance sanitaire pour privilégier l'alignement sur les normes d'interopérabilité européennes.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : suppression d'une redondance.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CD55 de M. Peio Dufau
M. Peio Dufau (SOC). Le groupe Socialiste propose de supprimer cet article, car l’harmonisation dont il est ici question s’agissant des visites médicales dont font l’objet les salariés du transport ferroviaire, conduirait à se doter de règles moins protectrices qu’actuellement. Il y a un risque à relâcher la vigilance sur la santé des salariés qui conduisent les trains et qui assurent l’aiguillage et la sécurité de notre système ferroviaire.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. La réécriture de l’article L. 2221-7-1 du code des transports que prévoit cet article ne concerne que les personnels ferroviaires non conducteurs. Elle vise à adapter notre législation au nouveau cadre juridique européen, en renvoyant directement aux dispositions du règlement d’exécution du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité et abrogeant le cadre antérieur datant de 2012. Avis défavorable.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Plutôt que de supprimer l’article, ne serait-il pas possible d’y spécifier que les règles en vigueur dans les entreprises historiques comme la SNCF doivent être conservées ?
M. Peio Dufau (SOC). M. Cernon a certainement raison : peut-être faut-il éviter de supprimer l’article. Toujours est-il que l’enjeu de sécurité est majeur. Au-delà des conducteurs, on ne peut laisser la sécurité ferroviaire dans les mains d’aiguilleurs qui auraient des soucis de santé. La SNCF a toujours assuré la sécurité des voyageurs en surveillant de près la santé de ses salariés.
Je rappelle que les aiguilleurs font les trois-huit. Ils sont donc soumis à des conditions de travail difficiles pour leur rythme de vie, lesquelles peuvent avoir des conséquences pour leur santé. Il faut en éviter la dégradation, qui emporterait des risques pour la sécurité.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Votre amendement part d’une bonne intention, mais les contrôles de santé sont réguliers et approfondis, particulièrement en ce qui concerne les aiguilleurs.
M. Peio Dufau (SOC). C’est précisément ce que je dis. En cas d’harmonisation des règles européennes, cette surveillance sera moins importante. Nous voulons conserver le fonctionnement actuel ; rien de plus. Je pense que tout le monde est attaché à la santé des salariés et à la sécurité des circulations.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). J’étais conducteur de train avant de devenir député. Avant, une visite médicale avait lieu tous les ans, puis la périodicité est passée à deux ans.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. En l’état, je maintiens mon avis défavorable. Je vous invite à retravailler l’amendement en vue de l’examen du texte en séance.
M. Peio Dufau (SOC). Je le ferai, mais pour l’heure je le maintiens, car il porte un message important.
La commission rejette l’amendement.