Amendement n° CD77
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. − Au même quatrième alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'avis simple de la CNIL face à une volonté de rendre son avis contraignant pour protéger les données.
Intention : Verrouiller le pouvoir décisionnel de l'exécutif en refusant de transformer une autorité de conseil en autorité de décision.
Le débat révèle une lutte pour le contrôle de la protection des données personnelles dans l'ouverture des données de mobilité. Alors que l'opposition cherche à transformer la CNIL en véritable garde-fou juridique (avis conforme), la rapporteure défend une séparation stricte entre le conseil et la décision gouvernementale. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite conserver la main sur la mise en œuvre réglementaire, limitant le pouvoir de blocage de l'autorité de contrôle.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD16 de M. Bérenger Cernon
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Cet amendement vise à ce que les conditions d’application de l’article 31 ne puissent être précisées par voie réglementaire qu’après un avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), et non un avis simple, comme le texte le prévoit.
Selon cet article, les détenteurs et utilisateurs de données relatives aux déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables des données statiques, historiques, observées et dynamiques sur les déplacements et la circulation. Nous estimons donc essentiel que l’avis de la Cnil ne soit pas seulement consultatif mais devienne contraignant. Les enjeux liés à la protection des données personnelles sont cruciaux lors d’une telle ouverture de données. Un avis conforme garantirait un contrôle plus strict et efficace pour assurer la sécurité et le respect de la vie privée des usagers.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. La Cnil joue un rôle de conseil auprès des pouvoirs publics, à commencer par le gouvernement, qui peut lui soumettre des projets de loi ou de décret avant leur adoption, au titre de la loi « informatique et libertés ». Ces avis ne constituent toutefois ni des validations ni des refus ; la Cnil ne donne pas d’autorisation. Si sa consultation peut être rendue obligatoire par le législateur – c’est le cas en l’espèce –, elle ne saurait rendre des avis contraignants. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.