Amendement n° CD71
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'avis simple de la CNIL plutôt que l'avis conforme, refusant de lui donner un pouvoir de blocage sur le décret.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision du Gouvernement en empêchant la CNIL de s'ériger en autorité de veto sur les modalités d'application de la loi.
L'amendement visait à transformer la consultation de la CNIL en un verrou juridique contraignant (avis conforme) pour encadrer l'ouverture des données de mobilité. Son rejet confirme la volonté du législateur de préserver la prééminence du pouvoir réglementaire (le Gouvernement) sur l'autorité de contrôle (la CNIL) dans la mise en œuvre technique de la loi, évitant ainsi que la protection des données ne devienne un obstacle décisionnel au déploiement de l'ouverture des données.
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD16 de M. Bérenger Cernon
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Cet amendement vise à ce que les conditions d’application de l’article 31 ne puissent être précisées par voie réglementaire qu’après un avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), et non un avis simple, comme le texte le prévoit.
Selon cet article, les détenteurs et utilisateurs de données relatives aux déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables des données statiques, historiques, observées et dynamiques sur les déplacements et la circulation. Nous estimons donc essentiel que l’avis de la Cnil ne soit pas seulement consultatif mais devienne contraignant. Les enjeux liés à la protection des données personnelles sont cruciaux lors d’une telle ouverture de données. Un avis conforme garantirait un contrôle plus strict et efficace pour assurer la sécurité et le respect de la vie privée des usagers.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. La Cnil joue un rôle de conseil auprès des pouvoirs publics, à commencer par le gouvernement, qui peut lui soumettre des projets de loi ou de décret avant leur adoption, au titre de la loi « informatique et libertés ». Ces avis ne constituent toutefois ni des validations ni des refus ; la Cnil ne donne pas d’autorisation. Si sa consultation peut être rendue obligatoire par le législateur – c’est le cas en l’espèce –, elle ne saurait rendre des avis contraignants. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.