Amendement n° CD67
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« , celle ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Maintient le pouvoir de contrôle de l'ART sans lui accorder de pouvoir de sanction, malgré les demandes d'extension de ses prérogatives.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'autorité de régulation (ART) pour éviter une extension de ses pouvoirs de sanction au-delà de ce que la directive européenne et le cadre constitutionnel actuel permettent.
L'amendement, bien que présenté comme purement "rédactionnel", sert de bouclier pour rejeter l'extension des pouvoirs de l'ART. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la volonté de doter l'autorité de régulation d'un pouvoir de sanction effectif pour les données routières (sur le modèle des transports collectifs) ; de l'autre, une volonté de limiter strictement la loi à la transposition de la directive européenne et de respecter le principe de légalité des peines. L'adoption de cet amendement (qui semble ici être le véhicule du rejet de l'amendement de M. Leseul) confirme que le législateur refuse, à ce stade, de créer un régime de sanction autonome pour les données routières.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD57 de M. Gérard Leseul
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à doter l’ART d’un pouvoir, non seulement de contrôle, au titre des données routières numériques, comme le prévoit l’article 30, mais aussi de sanction, comme elle en est déjà investie s’agissant des données numériques multimodales, comme celles relatives aux transports collectifs.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Vous reprenez une autre demande de l’ART, mais j’y serai, cette fois, défavorable, car une telle mesure irait au-delà de la transposition du droit européen qui nous occupe ici.
Si l’article 6 de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010 ouvre la possibilité pour les États membres de désigner un organisme compétent pour procéder à l’évaluation du respect des obligations qui y sont énoncées – ce que la France a fait avec l’ART –, il n’assortit pas à cette mission de contrôle un pouvoir de sanction.
De plus, le Conseil d’État, dans son avis relatif au présent projet de loi, estime que « les obligations mises à la charge des détenteurs et des utilisateurs de données et informations par le nouvel article L. 1513-2 du code des transports ne sont pas suffisamment définies pour que puisse être prévue à leur encontre une sanction sans méconnaître le principe constitutionnel de légalité des peines et des délits ».
M. Gérard Leseul (SOC). Je ne comprends pas cette réponse. Travaillé avec l’ART, l’amendement nous semble constitutionnel et je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas doter l’ART d’un pouvoir de sanction, de la même manière qu’elle en dispose dans d’autres domaines.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Je répète que ce que vous proposez va au-delà de la transposition des textes européens qui nous occupe aujourd’hui. Je vous propose de retravailler cette question avec l’ART.
M. Gérard Leseul (SOC). Il convient, bien sûr, de veiller à ne pas surtransposer – ni à sous-transposer – les dispositions européennes. En l’occurrence, ce que je propose ne porterait pas préjudice à notre vie économique et sociale, et je trouve un peu exagéré de qualifier l’amendement de surtransposition.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Je n’ai pas dit qu’il s’agissait d’une surtransposition, mais que la mesure n’entrait pas dans le champ du texte. Elle mérite un travail approfondi avec l’ART.
M. Gérard Leseul (SOC). Dans ce cas, serait-il possible de le mener d’ici à l’examen du texte en séance ?
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Bien sûr.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD67 de Mme Danielle Brulebois, rapporteure.