Amendement n° CD64
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le volume annuel total de passagers, mentionné au II de l’article L. 6329‑1 du code des transports, est fondé sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base des statistiques publiées par Eurostat. »
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie la rédaction de l'avis de l'ART en supprimant une mention sur la réduction des délais par le Premier ministre.
Intention : Alléger le texte pour éviter une lourdeur juridique inutile, tout en évitant de consacrer explicitement un pouvoir de réduction de délai au Premier ministre.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel, cet amendement (via un sous-amendement) vient épurer le texte en supprimant une précision sur la faculté du Premier ministre de réduire les délais de remise d'avis. Le débat montre que cette précision était jugée « superfétatoire » par les auteurs. En l'adoptant, la Commission choisit de ne pas graver dans le marbre la possibilité d'une accélération des procédures par l'exécutif, préférant se concentrer sur la nature consultative (avis simple) de l'intervention de l'ART.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD56 de M. Gérard Leseul et sous-amendement CD176 de Mme Danielle Brulebois
M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement CD56 vise à ce que l’ART rende des avis simples, c’est-à-dire consultatifs, sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétences.
Notons que je suis favorable au sous-amendement de Mme la rapporteure, qui simplifie la rédaction de l’amendement en évitant une précision superfétatoire relative à la faculté dont dispose le Premier ministre de réduire le délai de remise de l’avis.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Le sous-amendement vise effectivement à supprimer une précision inutile et à renforcer la clarté de l’amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD63 de Mme Danielle Brulebois, rapporteure.