Amendement n° CD63
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 6325‑2 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie la rédaction de l'avis de l'ART en supprimant une mention sur la réduction des délais par le Premier ministre.
Intention : Épurer le texte pour se concentrer sur le changement de nature de l'avis (de conforme à simple) sans s'encombrer de détails procéduraux sur les délais.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel, cet amendement intervient dans un débat sur la nature de l'avis de l'Autorité de régulation des transports (ART). En supprimant la mention de la faculté du Premier ministre de réduire les délais de remise de l'avis, le législateur choisit de ne pas alourdir le texte avec des modalités de procédure qui pourraient paraître contraignantes ou superflues, tout en validant le passage d'un avis conforme (contraignant) à un avis simple (consultatif).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD56 de M. Gérard Leseul et sous-amendement CD176 de Mme Danielle Brulebois
M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement CD56 vise à ce que l’ART rende des avis simples, c’est-à-dire consultatifs, sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétences.
Notons que je suis favorable au sous-amendement de Mme la rapporteure, qui simplifie la rédaction de l’amendement en évitant une précision superfétatoire relative à la faculté dont dispose le Premier ministre de réduire le délai de remise de l’avis.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Le sous-amendement vise effectivement à supprimer une précision inutile et à renforcer la clarté de l’amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD63 de Mme Danielle Brulebois, rapporteure.