Amendement n° CD62
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »,
le mot :
« les » ;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« n’est pas rendu public »,
les mots :
« ne sont pas rendus publics ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD54 de M. Gérard Leseul et sous-amendement CD175 de Mme Danielle Brulebois
M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement CD54 vise à assurer un meilleur respect des rôles respectifs du concédant et du régulateur dans le cadre des CRE. Nous proposons ainsi que, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 5, l’ART ne soit saisie pour avis motivé que de l’avant-projet de l’attributaire pressenti, et non des avant-projets de l’ensemble des candidats à un contrat de concession aéroportuaire. Une telle modification n’empêcherait pas l’ART d’être saisie successivement de plusieurs avant-projets, en cas d’abandon de la procédure par l’attributaire initialement pressenti.
Cet amendement a été travaillé avec l’ART elle-même et tend à éviter qu’elle se prononce sur de nombreux avant-projets, influant ainsi sur le choix de l’attributaire.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Mon sous-amendement CD175 est rédactionnel. Sous réserve de son adoption, je donne un avis favorable à l’amendement. L’ART accomplit un excellent travail et nous pouvons avoir confiance en elle. La rédaction de l’alinéa 5 s’en trouverait clarifiée.
M. Gérard Leseul (SOC). Je suis favorable au sous-amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.