Amendement n° CD61
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« maximale ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Allonge la durée des contrats de régulation aéroportuaire de 5 à 15 ans, au risque de figer la régulation étatique.
Intention : Sécuriser et pérenniser les cadres contractuels aéroportuaires pour répondre aux exigences de transposition européenne, au prix d'une perte de souveraineté régulatrice de l'État sur le long terme.
Bien que présenté comme un simple amendement "rédactionnel", cet amendement modifie la nature même des contrats de régulation économique (CRE) aéroportuaires en les transformant en concessions de longue durée. Le débat révèle que ce changement de durée (passant de 5 à 15 ans) réduit la flexibilité de l'État pour ajuster les tarifs, les obligations environnementales et les technologies, tout en limitant la mise en concurrence. L'adoption de ce texte, malgré les alertes sur les risques de rentes excessives et de perte de contrôle climatique, montre une volonté de stabiliser les cadres contractuels pour s'aligner sur les directives européennes, quitte à sacrifier la réactivité de la régulation publique.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CD58 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Outre qu’il n’a aucun lien avec l’adaptation au droit de l’UE, l’article 28 transforme les contrats de régulation économique (CRE) aéroportuaire en véritables contrats de concession.
Leur durée passerait ainsi de cinq à quinze ans, ce qui limite la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, des technologies ou des réglementations, tout en réduisant les opportunités de concurrence. Cela peut également favoriser des rentes économiques excessives, sans garantie de réinvestissements adéquats dans les infrastructures.
Une telle prolongation pourrait diminuer la protection des usagers au regard des tarifs et de la qualité de service, tout en compliquant la régulation et la surveillance dans la durée.
Sur le plan environnemental, l’allongement des concessions pourrait limiter la capacité de l’État à imposer des exigences plus strictes pour répondre aux objectifs climatiques et à la protection de la biodiversité.
Enfin, les retours d’expérience d’autres secteurs, comme celui des autoroutes, montrent que de longues concessions sans mise en concurrence peuvent susciter des controverses, ce qui souligne la nécessité de préserver un équilibre entre intérêt général, flexibilité de gestion et compétitivité.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Ces dispositions ont bien un lien avec l’adaptation à la réglementation européenne.
En premier lieu, la directive du 11 mars 2009 relative aux redevances aéroportuaires autorise les États à mettre en place des mesures supplémentaires de régulation, dont font partie les CRE. En second lieu, la modification des règles relatives à la publication des avis motivés rendus par l’Autorité de régulation des transports sur les avant-projets de CRE découle de la transposition de l’obligation de protection de la confidentialité des informations, prévue par l’article 28 de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession.
Je suis d’accord avec votre remarque sur les risques liés au passage de cinq à quinze ans, qui pourrait limiter la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement CD167 qui tend à réduire la durée maximale de ces contrats à dix ans, ce qui me paraît être un point d’équilibre plus satisfaisant.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Le groupe LFI-NFP votera cet amendement, car soutenir le trafic aérien en investissant dans de nouvelles structures aéroportuaires irait à l’encontre de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD61 de Mme Danielle Brulebois, rapporteure.