Amendement n° CD59
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme une faculté de l'administration en obligation de sanctionner, entre automatisation de la responsabilité et maintien de la marge de manœuvre de l'État.
Intention : Sanctionner de manière automatique et systématique les fraudeurs pour appliquer strictement le principe pollueur-payeur, en supprimant toute possibilité de renonciation ou de choix pour l'administration.
L'amendement cherche à supprimer le pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente en remplaçant une possibilité d'action (« peut ») par une obligation de faire (« met »). Le rejet de cet amendement par la commission indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité décisionnelle, refusant de transformer une mesure de recouvrement en une procédure automatique et systématique qui priverait l'administration de son pouvoir d'appréciation selon les circonstances.
Exposé sommaire
Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle.
D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En remplaçant par "met", l’obligation devient impérative. Cela signifie que les frais seront systématiquement à la charge de l’importateur ou de l’exportateur en cas de méconnaissance du règlement. En cas de défaillance de celui-ci, l’autorité compétente bascule dans le droit commun des défaillances.
Ensuite, ce changement responsabilise davantage les importateurs et exportateurs. Ils sont ainsi incités à respecter les règles, sachant que les frais seront automatiquement imputés en cas de non-conformité.
De plus, cette modification simplifie le travail de l’administration. L’utilisation de "met" évite à l’autorité compétente de devoir justifier sa décision, réduisant ainsi les démarches et les délais.
Enfin, ce choix garantit une plus grande sécurité juridique. Il élimine toute ambiguïté sur l’intention du législateur et limite les possibilités de contestation. Par ailleurs, il s’aligne sur le principe du "pollueur-payeur", en veillant à ce que les coûts soient supportés par les responsables des infractions.
En résumé, remplacer "peut mettre" par "met" renforce l’efficacité, la justice et la cohérence de l’article tout en responsabilisant les acteurs concernés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD30 de Mme Manon Bouquin et CD59 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Mon amendement vise à rendre automatique la sanction. Il impose la récupération auprès des importateurs des fonds permettant la destruction des produits importés frauduleusement.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.