Amendement n° CD58
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 28 pour éviter le passage de contrats de régulation de 5 à 15 ans, au risque de figer les conditions de gestion.
Intention : L'auteur cherche à préserver la souveraineté de l'État et la capacité de régulation (tarifaire et écologique) face à des opérateurs privés en empêchant l'allongement excessif de la durée des contrats. La tension réside entre l'impératif de conformité au droit de l'Union européenne (argument de la rapporteure) et la protection de l'intérêt général contre la création de rentes et l'immobilisme contractuel (argument de l'auteur).
L'amendement visait à supprimer une disposition qui, selon l'auteur, dénature les contrats de régulation économique (CRE) en les transformant en concessions de longue durée (15 ans au lieu de 5). Le débat révèle une tension majeure entre la nécessité de transposer des directives européennes sur la confidentialité et la régulation des redevances, et le risque de perdre la flexibilité de l'État. Le rejet de la suppression, mais l'ouverture de la rapporteure vers un compromis (réduction à 10 ans), montre que le législateur accepte l'allongement de la durée pour répondre au droit européen, tout en reconnaissant le danger d'un verrouillage contractuel trop long qui nuirait à la régulation environnementale et tarifaire.
Exposé sommaire
En plus de n’avoir aucun lien avec l’adaptation au droit de l’Union européenne, le présent article transforme les contrats de régulation économique en véritable contrat de concession pour 15 ans
Ce passage de 5 à 15 ans limite la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, des technologies ou des réglementations, tout en réduisant les opportunités de concurrence. Cela peut également favoriser des rentes économiques excessives sans garantie de réinvestissements adéquats dans les infrastructures. Une telle prolongation pourrait diminuer la protection des usagers en termes de tarifs et de qualité de service, tout en compliquant la régulation et la surveillance sur le long terme. Sur le plan environnemental, l’allongement des concessions pourrait limiter la capacité de l’État à imposer des exigences plus strictes pour répondre aux objectifs climatiques et à la protection de la biodiversité.
Enfin, les retours d’expérience d’autres secteurs, comme celui des autoroutes, montrent que de longues concessions sans mise en concurrence peuvent susciter des controverses, ce qui souligne la nécessité de préserver un équilibre entre intérêt général, flexibilité de gestion et compétitivité.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 28.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CD58 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Outre qu’il n’a aucun lien avec l’adaptation au droit de l’UE, l’article 28 transforme les contrats de régulation économique (CRE) aéroportuaire en véritables contrats de concession.
Leur durée passerait ainsi de cinq à quinze ans, ce qui limite la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, des technologies ou des réglementations, tout en réduisant les opportunités de concurrence. Cela peut également favoriser des rentes économiques excessives, sans garantie de réinvestissements adéquats dans les infrastructures.
Une telle prolongation pourrait diminuer la protection des usagers au regard des tarifs et de la qualité de service, tout en compliquant la régulation et la surveillance dans la durée.
Sur le plan environnemental, l’allongement des concessions pourrait limiter la capacité de l’État à imposer des exigences plus strictes pour répondre aux objectifs climatiques et à la protection de la biodiversité.
Enfin, les retours d’expérience d’autres secteurs, comme celui des autoroutes, montrent que de longues concessions sans mise en concurrence peuvent susciter des controverses, ce qui souligne la nécessité de préserver un équilibre entre intérêt général, flexibilité de gestion et compétitivité.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Ces dispositions ont bien un lien avec l’adaptation à la réglementation européenne.
En premier lieu, la directive du 11 mars 2009 relative aux redevances aéroportuaires autorise les États à mettre en place des mesures supplémentaires de régulation, dont font partie les CRE. En second lieu, la modification des règles relatives à la publication des avis motivés rendus par l’Autorité de régulation des transports sur les avant-projets de CRE découle de la transposition de l’obligation de protection de la confidentialité des informations, prévue par l’article 28 de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession.
Je suis d’accord avec votre remarque sur les risques liés au passage de cinq à quinze ans, qui pourrait limiter la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement CD167 qui tend à réduire la durée maximale de ces contrats à dix ans, ce qui me paraît être un point d’équilibre plus satisfaisant.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Le groupe LFI-NFP votera cet amendement, car soutenir le trafic aérien en investissant dans de nouvelles structures aéroportuaires irait à l’encontre de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD61 de Mme Danielle Brulebois, rapporteure.