Amendement n° CD56
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 6327‑3‑4, il est inséré un article L. 6327‑3‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3‑5. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
L'ART doit désormais rendre des avis consultatifs sur les textes réglementaires aéroportuaires pour garantir la cohérence de sa régulation.
Intention : Renforcer l'indépendance et l'autorité de l'ART en lui donnant un levier d'influence sur la norme réglementaire aéroportuaire, afin de protéger les usagers contre des décisions purement administratives.
L'amendement corrige une asymétrie de pouvoirs : contrairement à ses interventions dans d'autres secteurs (télécoms, énergie), l'ART était privée de droit de regard consultatif sur la réglementation aéroportuaire. En imposant la remise d'avis simples, le législateur renforce le rôle de l'autorité de régulation face au pouvoir réglementaire de l'État, assurant que les règles de partage de la valeur entre exploitants et usagers soient passées au crible d'un expert indépendant.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ART rende des avis simples (consultatifs) sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétence, dans le cadre posé par la directive 2009/12/CE.
À la différence des autres secteurs dont elle assure la régulation, et des autres régulateurs économiques sectoriels (ARCEP, CRE), l’Autorité n’est pas investie, en matière aéroportuaire, d’une mission consistant à rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans le champ de sa compétence dans le cadre posé par la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 20009 sur les redevances aéroportuaires.
Cette mission, classiquement octroyée aux autorités indépendantes dont les prérogatives ressortissent de textes européens, est une garantie de la cohérence du cadre réglementaire applicable avec l’exercice de ses missions et donc de l’effectivité de la régulation. Dans le contexte actuel de l’évolution structurelle des textes réglementaires encadrant le partage de la valeur entre les exploitants d’aérodromes et les usagers, il est fondamental de garantir l’intervention systématique de l’Autorité par un avis simple.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD56 de M. Gérard Leseul et sous-amendement CD176 de Mme Danielle Brulebois
M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement CD56 vise à ce que l’ART rende des avis simples, c’est-à-dire consultatifs, sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétences.
Notons que je suis favorable au sous-amendement de Mme la rapporteure, qui simplifie la rédaction de l’amendement en évitant une précision superfétatoire relative à la faculté dont dispose le Premier ministre de réduire le délai de remise de l’avis.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Le sous-amendement vise effectivement à supprimer une précision inutile et à renforcer la clarté de l’amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD63 de Mme Danielle Brulebois, rapporteure.