Amendement n° CD48
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la démographie des infirmiers en France, le nombre d’infirmiers formés en Roumanie concernés par la mesure et les conditions salariales des infirmiers en Roumanie. »
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Exige un rapport sur les besoins réels en infirmiers et l'impact de l'arrivée de professionnels roumains sur les salaires.
Intention : Verrouiller l'application de la directive européenne en utilisant l'exigence de transparence (rapport) comme un outil de freinage politique pour protéger les conditions salariales et l'emploi des infirmiers français face à la concurrence étrangère.
L'amendement cherche à freiner ou à conditionner la transposition de la directive européenne en introduisant une phase d'étude préalable. En demandant une analyse de la grille salariale roumaine et des effectifs nationaux, l'auteur tente de transformer une obligation de transposition en un débat sur la protection du marché du travail français. Le rejet par le rapporteur, qui dénonce une stigmatisation et une multiplication inutile des rapports, révèle que le législateur considère la transposition comme une mesure technique et obligatoire, ne laissant pas de place à une évaluation de la nécessité de l'ouverture de ce vivier.
Exposé sommaire
L’article 40 du projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2024/505 relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie.
Le recours à des professionnels de santé formés à l’étranger peut se justifier dans certaines situations pour répondre à des besoins ponctuels ou structurels, notamment dans les spécialités médicales en tension. Cependant, en ce qui concerne les infirmiers responsables de soins généraux, la France dispose d’un vivier suffisant de professionnels, bien que des difficultés d’attractivité et de répartition sur le territoire subsistent.
La transposition de cette directive soulève des interrogations quant à ses impacts réels. Il est impératif de s’assurer que cette mesure ne contribue pas à accroître la précarité des infirmiers en France ni à tirer les conditions de travail et de rémunération vers le bas.
En conséquence, le présent amendement enjoint le Gouvernement à présenter un rapport examinant l’évolution démographique des infirmiers en France pour évaluer les besoins réels du pays. Il devra également préciser le nombre d’infirmiers roumains potentiellement concernés et analyser la grille salariale en vigueur en Roumanie, afin de mieux comprendre les conditions de cette mobilité professionnelle et d’anticiper ses effets sur le système de santé français. Cette analyse éclairera utilement le législateur sur les mesures nécessaires pour garantir une gestion équitable et efficace des ressources humaines en santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD48 de M. Matthias Renault
Mme Manon Bouquin (RN). L’article 40 prévoit de transposer la directive 2024/505 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie.
Le recours à des professionnels de santé formés à l’étranger peut se justifier dans certaines situations pour répondre à des besoins ponctuels ou structurels, notamment dans les spécialités médicales en tension. Cependant, en ce qui concerne les infirmiers responsables de soins généraux, la France dispose d’un vivier suffisant de professionnels, bien que des problèmes d’attractivité et de répartition sur le territoire subsistent.
Il est impératif de s’assurer que la transposition ne contribuera pas à aggraver la précarité des infirmiers en France ni à tirer les conditions de travail et de rémunération vers le bas.
En conséquence, nous enjoignons au gouvernement de présenter au Parlement un rapport examinant l’évolution démographique des infirmiers en France pour évaluer les besoins réels du pays. Il devra également préciser le nombre d’infirmiers roumains potentiellement concernés et analyser la grille salariale en vigueur en Roumanie, afin de mieux comprendre les conditions de cette mobilité professionnelle et d’anticiper ses effets sur le système de santé français. Cette analyse éclairera utilement le législateur sur les mesures nécessaires pour garantir une gestion équitable et efficace des ressources humaines en santé.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable. Il y a déjà beaucoup de demandes de rapport et, sur ce sujet, nous disposons de suffisamment d’éléments. En outre, l’amendement stigmatise les Roumains.
La commission rejette l’amendement.