Amendement n° CD45
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 94 et 95.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'autorisation de transposer la directive européenne par ordonnances pour imposer un débat parlementaire.
Intention : Récupérer la souveraineté législative sur des sujets techniques afin d'empêcher une dérive administrative et normative par voie d'exécution.
L'amendement cherche à retirer au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances sur l'efficacité énergétique, un domaine jugé trop vaste et complexe pour échapper au contrôle direct du Parlement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité et la technicité de la transposition (pour éviter des sanctions européennes) au détriment d'un débat parlementaire approfondi sur les modalités d'application de la directive.
Exposé sommaire
Le III. de l’article 27 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement 2023/955.
Toutefois, les différents sujets portés par la directive transposée apparaissent trop importants pour être traités par voie d’ordonnances. La représentation nationale doit pouvoir en débattre, notamment afin d’identifier les risques de complexification normative et administrative. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation portée par le III. de l’article 27.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD45 de M. Matthias Renault
M. Sébastien Humbert (RN). L’article 27 du projet habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de la directive relative à l’efficacité énergétique. Toutefois, les différents sujets abordés par cette dernière sont trop importants pour être traités de cette manière. La représentation nationale doit pouvoir en débattre, afin notamment d’identifier les risques de complexification normative et administrative. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’habilitation.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Nous partageons tous un grand amour pour les ordonnances, mais cette habilitation est nécessaire. Tout d’abord, les délais de transposition sont réduits et tout retard exposerait la France à un recours en manquement. Ensuite, les aspects les plus politiques figurent dans le projet et les mesures qui ne sont pas transposées sont d’ordre technique. Elles concernent, par exemple, les systèmes de relevé et de comptage de la consommation d’énergie ou les actions de partenariat pour l’efficacité énergétique.
La commission rejette l’amendement.