Amendement n° CD43
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 37.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des obligations d'audits et de déclarations énergétiques pour les entreprises, entre simplification administrative et impératif de transition écologique.
Intention : L'auteur cherche à lever les contraintes de reporting et d'audit énergétique pour alléger la charge de gestion des entreprises, en s'opposant à une régulation qu'il juge punitive et bureaucratique.
L'amendement propose de supprimer l'ensemble des dispositions relatives aux audits énergétiques et aux déclarations de consommation pour les entreprises. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, une volonté de protéger la compétitivité des entreprises (notamment les PME) contre une charge administrative jugée redondante et lourde ; de l'autre, la nécessité de transposer une directive européenne visant à piloter la consommation énergétique. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la trajectoire de décarbonation et le contrôle des consommations sur la simplification réglementaire des acteurs économiques.
Exposé sommaire
Le II – 3° à 6° de l’article 27 du projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2023/1791 prévoyant la mise en place d’audits énergétiques pour les entreprises, d’un système énergétique de l’énergie et d’une déclaration des consommations d’énergies pour les entreprises. Il convient d’emblée de noter que de tels audits existent déjà pour les entreprises, et que cette modification vise essentiellement à alourdir la procédure pour les entreprises à partir d’un seuil de consommation énergétique de 10 TJ. Par ailleurs, les TPE-PME ne sont pas exclues du dispositif, mais l’étude d’impact est incapable d’évaluer le nombre de ces entreprises concernées.
Alors que va être examiné sous peu le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, ces dispositions apparaissent en complet décalage avec la volonté d’alléger les obligations réglementaires pesant sur les entreprises. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 37 de l’article 27.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD7 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). L’article 27 modifie l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie, qui régit les conditions d’attribution des certificats d’économies d’énergie. En particulier, ce dernier ne permet pas de délivrer des CEE pour des opérations entraînant une augmentation des émissions de GES. Ainsi, une opération qui permet d’économiser de l’énergie en passant de l’électricité au gaz ne donne pas lieu à l’obtention d’un CEE. Cette rédaction actuelle nous convient très bien.
Nous sommes opposés à la modification proposée par ce projet, car elle ne permettrait pas la délivrance d’un tel certificat lorsque les économies d’énergie sont obtenues par le passage du fioul au gaz. Nous considérons que cette limitation n’est pas justifiée pour des opérations qui permettent de réduire à la fois les émissions de GES et la consommation d’énergie, quand bien même l’on continue à utiliser des énergies fossiles.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Les CEE sont actuellement accordés pour des opérations recourant à des énergies fossiles, à condition qu’il en résulte des économies d’énergie et des baisses d’émissions de GES.
Conformément à la directive sur l’efficacité énergétique, cet article met fin à cette possibilité, avec quelques rares exceptions – notamment pour le covoiturage ou les chaudières hybrides. Il s’agit donc bien de poursuivre la politique menée en matière de CEE, laquelle consiste à réduire les GES.
Demande de retrait.
M. Timothée Houssin (RN). La nouvelle rédaction change énormément les choses. Le cadre fixé actuellement par l’article L. 221-7-1 est suffisant. Le projet introduirait une complexification qui empêcherait des particuliers d’obtenir des CEE alors même qu’ils ont économisé de l’énergie et baissé leurs émissions de GES.
M. Gérard Leseul (SOC). Je comprends la préoccupation de nos collègues mais je ne comprends pas la rédaction de leur amendement. L’alinéa 15 dont ils proposent la suppression est celui-là même qui précise que les opérations d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de GES ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE.
M. Timothée Houssin (RN). En supprimant les alinéas 14 à 17, on revient à la rédaction actuelle du code de l’énergie. Il n’y a pas d’erreur de rédaction.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Les exemples que vous avez mentionnés sont tout à fait marginaux. Le dispositif proposé permet surtout d’éviter de devoir changer de chaudière dans cinq ans.
En outre, nous devons transposer la directive.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette ensuite l’amendement CD43 de M. Matthias Renault.