Amendement n° CD37
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑10, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « en donnant priorité aux entreprises nationales et aux ressources technologiques françaises » ; ».
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Imposer la priorité aux entreprises françaises pour les projets énergétiques, entre protection de la souveraineté nationale et respect des règles de concurrence.
Intention : Verrouiller l'accès aux marchés de l'énergie au profit des acteurs nationaux pour transformer la loi en outil de politique industrielle protectionniste.
L'amendement visait à introduire une clause de préférence nationale dans l'attribution des projets énergétiques. Bien que l'exposé sommaire mette en avant la souveraineté et l'emploi, le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de déroger aux principes de libre concurrence et de droit européen. Le débat, bien que succinct ici, montre que la volonté de protectionnisme industriel se heurte à la structure juridique existante de la loi, qui privilégie l'ouverture des marchés plutôt que le repli sur l'industrie nationale.
Exposé sommaire
La priorité doit être donnée aux entreprises françaises pour garantir la souveraineté énergétique et stimuler l’industrie nationale. Cette disposition permettrait également de limiter la dépendance de la France à des acteurs étrangers pour des projets stratégiques, en soutenant l’économie nationale et en créant des emplois locaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD3 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement a pour objet de requérir l’avis du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) sur les projets de production d’énergies renouvelables susceptibles d’avoir un impact sur les zones littorales ou marines protégées.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Votre amendement est satisfait car le CELRL est déjà consulté dans le cadre des enquêtes publiques sur les projets d’éoliennes en mer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette ensuite l’amendement CD37 de M. Matthieu Marchio.