Amendement n° CD32
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 35 :
« Le 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est supprimé. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction de vente des véhicules thermiques en 2035, opposant souveraineté industrielle et transition écologique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le moteur thermique pour protéger l'industrie automobile nationale et le mode de vie des populations rurales face à l'imposition du modèle électrique. La tension repose sur l'arbitrage entre l'urgence climatique (imposant une fin de la combustion) et la réalité socio-économique (coût de l'électrique et survie des motoristes traditionnels).
L'amendement propose de renverser la trajectoire de la transition automobile en annulant l'échéance de 2035 pour les véhicules thermiques. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protéger le pouvoir d'achat des ménages ruraux et l'emploi industriel français face à une dépendance aux batteries chinoises ; de l'autre, une volonté de maintenir le cap européen en arguant que la transition est déjà engagée et que le renouvellement progressif du parc automobile rend l'impact immédiat moins brutal qu'annoncé. Le rejet de l'amendement confirme l'adhésion du législateur à la trajectoire de décarbonation européenne, malgré les craintes de fracture sociale et de perte de souveraineté.
Exposé sommaire
Notre groupe s'oppose à l'interdiction de la commercialisation des véhicules thermiques dans l'Union Européenne. Nous défendons la liberté de choix des Français et la préservation d’un secteur industriel stratégique pour notre pays.
L'interdiction des voitures thermiques repose sur une vision dogmatique de la transition énergétique, qui refuse de reconnaître les avancées technologiques permettant de réduire les émissions polluantes des moteurs thermiques. Plutôt que de bannir ces véhicules, nous devons encourager le développement de carburants alternatifs, comme les carburants synthétiques ou l’hydrogène, qui permettent une transition écologique sans renoncer à nos savoir-faire industriels.
La fin des voitures thermiques menace directement l’industrie automobile française et ses sous-traitants, mettant en danger des centaines de milliers d’emplois. Cette mesure ne profitera qu’aux constructeurs étrangers, notamment chinois, qui dominent le marché des batteries électriques. En abandonnant les voitures thermiques, nous affaiblissons encore davantage notre souveraineté industrielle.
Les véhicules électriques restent largement inaccessibles pour une majorité de nos concitoyens. Leur coût d’acquisition, leur faible autonomie et le manque d’infrastructures de recharge rendent cette transition injuste et inadaptée, particulièrement pour les ménages modestes et les habitants des zones rurales.
Le passage à 100 % de véhicules électriques nous rendra dépendants des importations de matières premières rares, comme le lithium et le cobalt, souvent extraites dans des conditions écologiquement et humainement désastreuses. En abandonnant les moteurs thermiques, nous troquons une dépendance aux hydrocarbures contre une autre, tout aussi problématique.
Pour toutes ces raisons, nous refusons cette interdiction et soutenons une politique basée sur l’innovation technologique, le pragmatisme et la préservation de la souveraineté nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD32 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement vise à annuler l’interdiction de la vente de véhicules thermiques d’ici à 2035, quand le précédent avait pour objet de maintenir la date de 2040.
Je sais bien qu’il s’agit d’une directive européenne et que les textes européens sont une vache sacrée, mais nous ne sommes pas d’accord et quand ces textes sont néfastes, nous avons le droit et le devoir de le dire.
Comment les plus modestes pourront-ils s’acheter une voiture électrique ? Ils seront condamnés à ne plus fréquenter les villes, pour les habitants des territoires ruraux, et à rester chez eux. Et comment nos industriels feront-ils face à la mutation globale de leur activité, qui aura pour conséquence, non sa disparition, mais sa délocalisation hors de l’Union européenne ?
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). On peut très bien faire 400 kilomètres en voiture électrique, et pour les cas où la distance est plus grande – comme quand vous allez chez vos beaux-parents trois fois par an, cher collègue Houssin –, il existe des stations de recharge sur toutes les voies rapides. Certes, leur déploiement a initialement pris du retard, mais il est en cours.
Je suis d’accord avec vous, on ne peut pas passer au tout-électrique si le maillage du territoire n’est pas suffisant. Mais cette perspective est tout à fait envisageable.
Par ailleurs, 2035 est la date à laquelle on amorcera la fin des véhicules thermiques ; pas celle où il n’y en aura plus en circulation en France, mais celle où on n’en vendra plus de neufs. Le taux de rotation du parc automobile français étant de 8,5 % à 10 % selon les années, la véritable sortie des véhicules thermiques ne se fera pas avant 2050 ou 2055. Ne laissons pas croire aux Français qu’à partir de 2035, ils ne pourront plus utiliser leurs véhicules thermiques – ce n’est pas ce que vous avez dit, mais il est important de le préciser pour la clarté de nos débats.
La commission rejette l’amendement.