Amendement n° CD26
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
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Intègre la capacité financière des entreprises dans les recommandations d'audit pour éviter des charges insoutenables.
Intention : L'auteur cherche à créer un garde-fou économique pour empêcher que les recommandations de transition écologique ne se transforment en une menace de faillite pour les petites structures. La tension réside dans l'arbitrage entre l'efficacité de la politique climatique (qui exige des changements techniques) et la survie économique des acteurs (qui dépend de leur capacité de financement).
Bien que présenté comme un simple amendement "rédactionnel" dans l'exposé sommaire, l'amendement visait à introduire un critère de proportionnalité économique dans les audits énergétiques. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger la viabilité des PME (notamment face au coût des équipements de transition) et la volonté du législateur de maintenir la force de la directive européenne en évitant de diluer la portée des préconisations techniques par des considérations budgétaires. Son adoption par la commission, malgré l'avis défavorable du rapporteur, suggère une volonté de tempérer l'exigence écologique par le réalisme économique.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD25 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement vise à éviter que les recommandations techniques de l’audit prévu à l’alinéa 21 ne conduisent à des charges insoutenables pour certaines entreprises, ce qui risquerait de compromettre leur viabilité économique. L’amendement prévoit donc que ces recommandations tiennent compte des capacités financières des entreprises.
Les boulangers ont ainsi vu leurs factures d’énergie exploser l’an dernier. On peut certes leur demander d’acheter des fours qui consomment moins, mais s’ils sont déjà pris à la gorge financièrement, cela ne sera pas possible.
La transition écologique est souhaitable, mais elle ne doit pas se faire au détriment de l’équilibre financier des entreprises concernées, notamment des PME.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Je partage bien entendu votre souhait de protéger nos entreprises d’obligations économiquement irréalisables – et la directive n’en prévoit pas.
L’article 27 se borne à reprendre la formulation de l’article 11 de cette dernière. Votre amendement ne permettrait pas de la transcrire complètement. L’objectif est bien de responsabiliser les entreprises les plus énergivores. Les audits donneront lieu à des préconisations et non à des obligations.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD121, CD119, CD122 et CD168 ainsi que l’amendement de coordination CD146 de M. Vincent Thiébaut, rapporteur.
Elle adopte les amendements rédactionnels identiques CD153 de M. Vincent Thiébaut, rapporteur, et CD26 de Mme Manon Bouquin.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD123 et CD127 de M. Vincent Thiébaut, rapporteur.