Amendement n° CD25
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner la faisabilité des recommandations d'audit à la capacité financière des entreprises pour éviter des charges excessives.
Intention : Verrouiller l'application des recommandations énergétiques en les rendant conditionnelles à la santé financière des entreprises, afin de transformer une incitation technique en une mesure de protection économique.
L'amendement tentait d'introduire un critère de soutenabilité économique dans les recommandations d'audit énergétique. Le débat révèle une opposition de nature fondamentale : l'auteur cherche à protéger la viabilité financière des PME (notamment face à la hausse des coûts de l'énergie) contre des préconisations qui pourraient être techniquement valables mais économiquement suicidaires. Le rejet par le rapporteur souligne que la loi doit rester fidèle à la directive européenne et que l'audit ne doit rester qu'une préconisation et non une obligation, craignant qu'un tel ajout ne dilue la responsabilité des entreprises les plus énergivores.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer de la faisabilité de la mise en œuvre des recommandations de l'audit prévu à l'alinéa 21, d'un point de vue technique mais aussi financier, pour la réduction de la consommation d'énergie des entités citées.
Cet amendement vise à préciser que les recommandations en matière de diminution de consommation énergétique pour les entreprises doivent être non seulement réalisables techniquement, mais également soutenables économiquement.
L’objectif est d’éviter que des exigences, bien que techniquement possibles, ne conduisent à des charges insoutenables pour certaines entreprises, risquant ainsi de compromettre leur viabilité économique.
Ainsi, la mise en œuvre de telles recommandations doit impérativement tenir compte des capacités financières des entreprises et de leur contexte économique. Ce principe garantit que la transition énergétique, bien qu’indispensable, ne se fasse pas au détriment de l’équilibre financier des entreprises concernées, notamment des petites et moyennes structures.
Avec cette précision, nous apportons une garantie essentielle pour que les politiques environnementales soient appliquées de manière pragmatique, juste et équilibrée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD25 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement vise à éviter que les recommandations techniques de l’audit prévu à l’alinéa 21 ne conduisent à des charges insoutenables pour certaines entreprises, ce qui risquerait de compromettre leur viabilité économique. L’amendement prévoit donc que ces recommandations tiennent compte des capacités financières des entreprises.
Les boulangers ont ainsi vu leurs factures d’énergie exploser l’an dernier. On peut certes leur demander d’acheter des fours qui consomment moins, mais s’ils sont déjà pris à la gorge financièrement, cela ne sera pas possible.
La transition écologique est souhaitable, mais elle ne doit pas se faire au détriment de l’équilibre financier des entreprises concernées, notamment des PME.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Je partage bien entendu votre souhait de protéger nos entreprises d’obligations économiquement irréalisables – et la directive n’en prévoit pas.
L’article 27 se borne à reprendre la formulation de l’article 11 de cette dernière. Votre amendement ne permettrait pas de la transcrire complètement. L’objectif est bien de responsabiliser les entreprises les plus énergivores. Les audits donneront lieu à des préconisations et non à des obligations.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD121, CD119, CD122 et CD168 ainsi que l’amendement de coordination CD146 de M. Vincent Thiébaut, rapporteur.
Elle adopte les amendements rédactionnels identiques CD153 de M. Vincent Thiébaut, rapporteur, et CD26 de Mme Manon Bouquin.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD123 et CD127 de M. Vincent Thiébaut, rapporteur.