Amendement n° CD21
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les petites communes rurales des obligations de réduction énergétique pour éviter de fragiliser leurs budgets.
Intention : Alléger la charge financière et opérationnelle des petites municipalités en créant une dérogation aux normes de consommation énergétique.
L'amendement visait à créer une exception territoriale basée sur la taille de la commune et ses ressources financières. Le rejet de cet amendement par la commission, malgré un accord de principe sur la nécessité d'accompagner les collectivités, révèle que le législateur refuse de sacrifier l'objectif de transition énergétique et de souveraineté sur l'autel de l'équité territoriale. Le débat montre que l'impératif de conformité aux directives européennes et l'urgence de la résilience énergétique priment sur la protection des budgets locaux les plus fragiles.
Exposé sommaire
L'objectif est de protéger les petites communes rurales qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement impactées par des obligations de réduction énergétique trop contraignantes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD21 de M. Emmanuel Blairy
M. Aurélien Dutremble (RN). Cet amendement a pour objet de protéger les petites communes rurales, qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement affectées par des obligations de réduction de consommation énergétique trop contraignantes.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Je suis également favorable à un meilleur accompagnement des collectivités territoriales. Toutefois, ce que vous proposez est contraire à la directive. En outre, il est important que ces collectivités réalisent des économies d’énergie, pour être plus résilientes face aux chocs et renforcer notre souveraineté énergétique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.