Amendement n° CD20
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
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Exempte les PME des audits énergétiques pour alléger leurs charges, opposant compétitivité économique et impératif climatique.
Intention : Réduire la pression réglementaire sur le tissu économique local en créant un bouclier de taille pour les PME.
L'amendement tentait d'introduire une exception fondée sur la taille de l'entreprise (PME) pour limiter l'obligation d'audit. Le rejet de la commission, motivé par la nécessité de cibler les activités les plus énergivores quel que soit leur effectif, confirme que l'intention de la loi n'est pas de protéger le statut de l'entreprise, mais de réguler l'impact environnemental réel. Le législateur privilégie ici une approche par l'intensité de l'émission de gaz à effet de serre plutôt qu'une approche par la structure économique de l'acteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les petites et moyennes entreprises (PME) des coûts et des charges administratives disproportionnées que représentent les audits énergétiques, afin de préserver leur compétitivité sans compromettre les objectifs environnementaux globaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD20 de M. Emmanuel Blairy
M. Sébastien Humbert (RN). Cet amendement vise à protéger les PME des coûts et des charges administratives disproportionnées que représentent les audits énergétiques, afin de préserver leur compétitivité sans compromettre les objectifs environnementaux globaux.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il est contraire à la directive relative à l’efficacité énergétique, car certaines entreprises de moins de 250 salariés peuvent être extrêmement énergivores. L’objectif est bien de cibler les activités qui émettent le plus de GES. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.