Amendement n° CD19
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exemption de dérogation pour les énergies renouvelables, opposant accélération climatique et protection stricte des espèces.
Intention : Verrouiller le régime de protection des espèces en imposant une évaluation systématique et une dérogation obligatoire pour tout projet impactant la biodiversité, afin de contrer l'assouplissement procédural au profit de la transition énergétique.
L'amendement visait à supprimer une disposition permettant aux projets d'énergies renouvelables d'échapper à la procédure de dérogation pour atteinte aux espèces protégées, dès lors qu'ils appliquent des mesures d'évitement et de réduction. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de maintenir un contrôle systématique au cas par cas pour éviter une banalisation de la destruction de la faune ; de l'autre, une volonté de simplifier le droit en s'alignant sur la jurisprudence européenne et en considérant que les progrès technologiques permettent de s'affranchir de la lourdeur administrative des dérogations. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la fluidité des projets de transition énergétique en réduisant les barrières procédurales, au risque de modifier l'équilibre de la protection de la biodiversité.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article introduisant une exemption de dérogation pour certains projets d’énergies renouvelables. Accorder une telle dispense pourrait affaiblir la protection des espèces protégées en permettant à des projets de se développer sans évaluation suffisante de leurs impacts réels sur la biodiversité. Les mesures d’évitement et de réduction, bien qu’utiles, ne garantissent pas toujours une protection complète des espèces vulnérables, notamment dans des écosystèmes déjà fragilisés. Il est essentiel que chaque projet continue de faire l'objet d'une évaluation stricte au cas par cas, avec une procédure de dérogation obligatoire, afin de préserver efficacement notre patrimoine naturel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD13 de M. Pascal Markowsky, CD14 de M. Bérenger Cernon et CD19 de M. Emmanuel Blairy
M. Pascal Markowsky (RN). L’article 25 introduit une exemption à l’obligation de délivrance d’une dérogation pour l’installation de certains projets d’énergies renouvelables, ce qui traduit une politique du deux poids, deux mesures. Il justifie la mort d’espèces protégées, notamment des oiseaux, au nom du développement des énergies renouvelables dont l’efficacité n’est pas garantie.
Par pur choix idéologique, cette mesure dépasse largement les dispositions de la directive européenne, en facilitant de manière excessive et inconsidérée ces projets, notamment éoliens, sans garantir la protection des espèces ni respecter la procédure de consultations publiques. En Charente-Maritime, les projets éoliens offshore, comme ceux envisagés au large d’Oléron pour 2034 et 2050, menacent directement les habitats naturels, les routes migratoires et la survie d’espèces protégées.
Ce traitement différencié, qui banalise la destruction de la faune, est inacceptable. La suppression de cet article est indispensable pour assurer le respect du principe de précaution, préserver notre biodiversité, garantir un développement équilibré des énergies renouvelables et rétablir la confiance des populations locales.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). L’article 19 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet déjà de déroger plus facilement aux règles en matière de protection des espèces protégées s’agissant des projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Or cet article va encore plus loin. Il prévoit qu’aucune dérogation ne serait requise si des mesures d’évitement et de réduction jugées efficaces étaient appliquées, quand bien même le projet affecterait des espèces protégées. Ces dispositifs affaiblissent de manière inquiétante les garanties de protection de la biodiversité, alors que la situation est déjà alarmante. D’après le rapport mondial de l’IPBES (The Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services), 75 % de la surface terrestre est dégradée par les activités humaines, un million d’espèces risquent l’extinction et les zones humides ont diminué de 85 %. Le taux d’extinction est désormais plusieurs centaines de fois supérieur à la moyenne historique. Nous ne pouvons sacrifier davantage notre biodiversité ; cet article constitue un recul inacceptable.
M. Timothée Houssin (RN). Les dispositions encadrant les dérogations nous paraissent suffisantes ; l’article 25 va trop loin.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. L’amendement CD13 traduit une erreur d’interprétation du droit européen : c’est la France qui l’avait surtransposé en ce qui concerne la protection des espèces protégées. Cet article, qui ne fait qu’appliquer strictement la jurisprudence Föreningen Skydda Skogen de la Cour de justice de l’Union européenne, revient au contraire sur cette surtransposition.
S’agissant des autres amendements, tout en partageant le souci de préserver la biodiversité et la population aviaire marine, je n’y suis pas favorable. D’abord, cet article inscrit dans la loi la jurisprudence européenne appliquée par les tribunaux administratifs. Il améliore ainsi la lisibilité du droit.
Sur le fond, les projets d’éoliennes en mer resteront soumis à l’avis de l’autorité environnementale et à une évaluation qui prendra en compte les risques pour la biodiversité. En outre, l’article prévoit que des mesures d’évitement et de réduction appropriées, examinées lors de l’évaluation environnementale, doivent être prévues pour exempter le porteur de projet d’une dérogation. D’importants progrès technologiques ont été faits en la matière et réduisent considérablement les effets des éoliennes. Du reste, celles-ci ne sont responsables que de 0,1 % des morts accidentelles d’oiseaux en France, bien loin derrière le réchauffement climatique, les pesticides, les voitures et les immeubles.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Olivier Becht (EPR). Ne nous trompons pas de débat : les énergies renouvelables ont pour vocation de préserver toutes les espèces et la biodiversité sur l’ensemble de la planète, afin qu’elle reste viable pour les générations futures. La réalisation d’un projet public, notamment l’installation de panneaux solaires ou d’éoliennes, a un impact négatif sur l’environnement même si l’on essaie de préserver la biodiversité ; il faut l’assumer.
Pour réussir à protéger l’ensemble des formes de vie sur la planète, nous devons réussir la transition énergétique. Arrêtons de chercher des excuses pour ne pas développer les énergies renouvelables.
La commission rejette les amendements.