Amendement n° CD18
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de dépasser ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de dépasser les objectifs de la PPE pour sanctuariser les plafonds énergétiques face au risque de développement incontrôlé.
Intention : Verrouiller la planification énergétique pour empêcher toute accélération de la production renouvelable qui ne serait pas strictement encadrée par les seuils initiaux, protégeant ainsi l'aménagement du territoire et le pouvoir des élus locaux contre les projets d'infrastructures jugés imposés.
L'amendement cherche à transformer la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) d'un outil de pilotage flexible en un cadre de plafonnement rigide. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la PPE doit rester un instrument de pilotage dynamique permettant d'ajuster la trajectoire énergétique, plutôt qu'un carcan figé. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple planification : il s'agit de maintenir une marge de manœuvre pour l'État face aux impératifs de transition, là où l'auteur de l'amendement voit une porte ouverte à l'implantation forcée d'infrastructures (éolien, agrivoltaïsme) au détriment de l'acceptabilité locale.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La possibilité de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) introduit un déséquilibre dans une planification déjà encadrée et pensée pour répondre aux besoins réels du pays. Les objectifs fixés par la PPE doivent rester des plafonds stricts, visant une gestion rationnelle et mesurée des politiques énergétiques.
Le cadre fixé par la PPE doit représenter un équilibre entre souveraineté énergétique, préservation de nos territoires et maîtrise des coûts. Autoriser des dépassements expose le pays à des initiatives incontrôlées qui risquent d’entraîner des surcoûts pour les citoyens, une instabilité territoriale et une perte de maîtrise de nos infrastructures énergétiques.
Par ailleurs, il est incohérent que le Gouvernement ouvre la voie à de tels dépassements tout en empêchant depuis plusieurs années toute révision de la PPE à l’Assemblée nationale. Cela prive le Parlement et les acteurs locaux d’un rôle essentiel dans l’adaptation des politiques énergétiques aux réalités du terrain et aux besoins prioritaires du pays.
Enfin, cette disposition vise en réalité à supprimer une barrière supplémentaire pour accélérer l’installation d’éoliennes, souvent imposées aux populations locales et aux territoires contre leur volonté. Ces projets, qui génèrent nuisances et dénaturation des paysages, se heurtent à une opposition massive et légitime.
Cet amendement vise à garantir un minimum de respect pour les territoires et leurs habitants, en empêchant une dérive encore plus marquée dans le développement anarchique de ces infrastructures.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD18 de M. Pascal Markowsky
M. Pascal Markowsky (RN). Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de dépasser les objectifs fixés par la PPE. Ces plafonds sont essentiels pour garantir un équilibre entre la souveraineté énergétique, la préservation des territoires et la maîtrise des coûts. Leur dépassement risquerait de provoquer des surcoûts pour les citoyens, une instabilité territoriale et une perte de contrôle sur les infrastructures énergétiques. Il est incohérent que le gouvernement facilite ces dépassements tout en bloquant toute révision de la PPE par le Parlement, privant ainsi les élus et les acteurs locaux de la possibilité d’adapter les politiques énergétiques aux réalités du terrain.
Cette mesure pourrait également encourager le développement anarchique de certaines infrastructures, comme le projet de 5 hectares de prétendu agrivoltaïsme à Saint-Martin-de-Coux en Charente-Maritime. Ce projet, qui suscite une forte opposition locale, illustre les tensions provoquées par une planification déconnectée des besoins et des attentes des territoires.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. L’adoption de cet amendement viderait l’article 23 de toute sa substance.
Par ailleurs, cette disposition ne favorisera pas le développement anarchique des éoliennes dont l’implantation fait l’objet d’une autorisation après la réalisation d’études et l’organisation de concertations.
La commission rejette l’amendement.