Amendement n° CD17
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur le mécanisme carbone aux frontières, entre besoin de rapidité technique et exigence de débat démocratique.
Intention : Contester la légitimité du mécanisme carbone aux frontières en utilisant le refus des ordonnances comme levier pour forcer un débat politique sur la sortie des énergies fossiles et l'échec du marché du carbone.
L'amendement propose de supprimer le recours aux ordonnances pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Le débat révèle une opposition de fond : d'un côté, la nécessité pour le Gouvernement de disposer d'un outil de mise en œuvre rapide et flexible face à l'urgence climatique et aux délais de transposition ; de l'autre, une volonté de ramener ce sujet au cœur du débat parlementaire pour contester la logique même du marché carbone. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité administrative et la célérité de l'exécution technique sur l'extension du contrôle parlementaire direct sur les modalités de ce mécanisme.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, qui vise habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
Les député.es s'opposent au recours aux ordonnances, et ce d'autant plus, au vu de l'importance des sujets abordés dans cet article.
Le MACF vise à imposer à certains produits importés (acier, aluminium, engrais azotés, ciment, hydrogène et électricité) une tarification carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens. L’objectif est de lutter contre les fuites de carbone.
Ce mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aurait pu être un instrument de protectionnisme écologique et solidaire, inséré dans un ensemble de politiques publiques permettant de planifier la bifurcation de notre mode de production, de consommation et d’échange.
Toutefois, le MACF est pensé comme un outil en complément du marché du carbone. Or ce dernier est un échec monumental et organise le droit à polluer dans l’UE. Par ailleurs, le périmètre du MACF est trop restreint.
Une autre voie est envisageable, celle de la norme et de l’interdiction qui en découle (par exemple, de l’utilisation d’énergies fossiles dans la production) : elle donne un signal plus clair et de long-terme, adapté à la planification.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CD17 de Mme Sylvie Ferrer
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’article permet le recours aux ordonnances, qui, par essence, prive notre assemblée d’un débat d’importance sur la trajectoire environnementale de notre pays. L’enjeu écologique est trop important pour que nous n’en discutions pas.
De plus, le principe du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières témoigne de l’échec de la concurrence pure et parfaite quand il s’agit de diminuer les émissions de carbone dans une économie sans frontières. Il aurait fallu en tirer les conclusions, par exemple en envisageant un protectionnisme écologique plutôt qu’un dispositif outrepassant les frontières de la raison.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Avis défavorable.
Cet article concerne avant tout la définition des conditions précises d’obtention et de validation du statut de déclarant MACF autorisé, qui devrait intervenir fin 2024 ou début 2025. Plusieurs de ces mesures auront à être transposées rapidement compte tenu des délais de mise en œuvre de ce mécanisme, qui doit entrer pleinement en application début 2026. C’est ce qui justifie le recours aux ordonnances, dont le champ est en effet assez large.
Toutefois, le délai de ratification étant fixé à trois mois, le Parlement pourra exercer un contrôle rapide sur les textes de transposition qui seront adoptés.
M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens l’amendement. Il est essentiel d’avoir une discussion sur le marché carbone.
La commission rejette l’amendement.