Amendement n° CD16
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'avis de la CNIL en décision contraignante pour verrouiller l'accès aux données de mobilité.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage de la CNIL pour empêcher toute dérive de l'ouverture des données de mobilité au détriment de la vie privée. [Tension : l'auteur veut un verrou de sécurité juridique face à l'exécutif, tandis que la rapporteure défend l'autonomie de décision du Gouvernement face à une autorité de conseil.]
L'amendement cherche à déplacer le curseur du pouvoir de décision : en passant d'un avis simple à un avis conforme, il ne s'agit plus de consulter l'autorité de protection des données, mais de lui donner un droit de veto sur les décrets d'application. Le rejet de cet amendement par la rapporteure révèle une volonté du législateur de maintenir la primauté de l'exécutif (le Gouvernement) dans la mise en œuvre technique de l'ouverture des données, en refusant que la CNIL ne devienne un co-décideur de la réglementation.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme.
Cet article du projet de loi prévoit que les détenteurs et utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées ainsi que les données dynamiques concernant les déplacements et la circulation.
Pour ce faire, il prévoit de modifier l'article L. 1115-1 du code des transports. Cet article 31 précise également que les conditions d'application de cet article L. 1115-1 sont, si besoin, précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'information et des libertés.
Les député.es du groupe LFI-NFP proposent que l'avis de la CNIL ne soit pas qu'un simple avis mais un avis conforme, afin de s'assurer de la bonne protection des données personnelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD16 de M. Bérenger Cernon
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Cet amendement vise à ce que les conditions d’application de l’article 31 ne puissent être précisées par voie réglementaire qu’après un avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), et non un avis simple, comme le texte le prévoit.
Selon cet article, les détenteurs et utilisateurs de données relatives aux déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables des données statiques, historiques, observées et dynamiques sur les déplacements et la circulation. Nous estimons donc essentiel que l’avis de la Cnil ne soit pas seulement consultatif mais devienne contraignant. Les enjeux liés à la protection des données personnelles sont cruciaux lors d’une telle ouverture de données. Un avis conforme garantirait un contrôle plus strict et efficace pour assurer la sécurité et le respect de la vie privée des usagers.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. La Cnil joue un rôle de conseil auprès des pouvoirs publics, à commencer par le gouvernement, qui peut lui soumettre des projets de loi ou de décret avant leur adoption, au titre de la loi « informatique et libertés ». Ces avis ne constituent toutefois ni des validations ni des refus ; la Cnil ne donne pas d’autorisation. Si sa consultation peut être rendue obligatoire par le législateur – c’est le cas en l’espèce –, elle ne saurait rendre des avis contraignants. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.