Amendement n° CD10
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 63, après la référence :
« L. 235‑1 »
insérer les mots :
« à l’exception des bâtiments neufs ou récents respectant les normes énergétiques en vigueur, notamment la réglementation environnementale RE2020 ou toute norme ultérieure équivalente ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à clarifier et rationaliser l’application de l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments. Il exclut explicitement de cette obligation les bâtiments neufs ou récents conformes aux standards énergétiques actuels (par exemple, RE2020). Cette exclusion repose sur plusieurs justifications :
Les bâtiments conformes à la norme RE2020 respectent déjà des exigences élevées en matière de performance énergétique. Ces bâtiments sont conçus pour être peu énergivores et alignés sur les objectifs climatiques nationaux. Imposer des rénovations à ces bâtiments ne générerait ni bénéfices énergétiques significatifs ni impacts positifs sur les émissions de gaz à effet de serre.
L’objectif principal de la directive européenne sur l’efficacité énergétique est de cibler les bâtiments anciens et énergivores, qui représentent la majeure partie des consommations énergétiques inutiles. Cet amendement permet de recentrer les efforts sur ces priorités.
Éviter des surcoûts et contraintes inutiles
Exclure les bâtiments neufs réduit la charge administrative et financière pour les gestionnaires publics et privés, en évitant des obligations de rénovation superflues et économiquement inefficaces.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD9 et CD10 de M. Timothée Houssin (discussion commune)
M. Timothée Houssin (RN). Il s’agit d’exempter les bâtiments neufs ou récents des obligations de rénovation annuelle de 3 % de leur surface.
Compte tenu de sa réponse lors de la discussion de l’amendement CD8, je suppose que le rapporteur va indiquer que l’amendement CD10 portant sur les bâtiments conformes à la norme RE2020 est satisfait. En revanche, l’amendement CD9 – qui concerne les bâtiments respectant la norme RT2012 – ne doit pas l’être. Je le maintiens donc.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Je partage bien entendu votre objectif sur le fond. Le haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments rénovés correspond à la norme bâtiments basse consommation (BBC 2009) et est donc moins exigeant que ce que vous proposez. L’amendement CD9 est, lui aussi, satisfait par la directive. Les modalités de calcul de la surface des bâtiments sont renvoyées à un décret, car la loi n’a pas vocation à mentionner des normes techniques qui relèvent du pouvoir réglementaire.
Avis défavorable.
L’amendement CD10 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD9.