Amendement n° CD5
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 211‑2 du code de l’énergie, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des installations de production d’énergie utilisant l’énergie éolienne ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'éolien des dérogations pour espèces protégées, opposant urgence climatique et préservation de la biodiversité.
Intention : Sanctuariser la biodiversité en faisant de l'éolien l'exception au régime de faveur des énergies renouvelables, afin de freiner son déploiement par un verrouillage juridique.
L'amendement visait à créer un régime de protection plus strict pour l'éolien en le privant des facilités de dérogation aux espèces protégées accordées aux autres énergies renouvelables. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche uniforme et simplifiée pour l'ensemble des énergies renouvelables, refusant de hiérarchiser les technologies selon leur impact environnemental spécifique au risque de complexifier le processus administratif de transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les installations éoliennes du champ d’application de l’article 25, qui prévoit des dérogations aux obligations de protection des espèces protégées pour les projets d’énergies renouvelables.
Les projets éoliens, terrestres et marins, sont particulièrement contestés pour leurs impacts sur les écosystèmes naturels et les espèces protégées, notamment les oiseaux migrateurs, les chauves-souris, et les habitats marins. Les dérogations prévues par l’article 25 pourraient fragiliser davantage ces écosystèmes déjà menacés.
Les parcs éoliens font l’objet d’une opposition croissante des citoyens et des associations locales en raison de leur impact paysager et environnemental. Exclure l’éolien du champ d’application de l’article 25 permet de renforcer les garanties environnementales et d’apaiser les tensions sociales.
En excluant l’éolien, cet amendement garantit que cette technologie continue de respecter pleinement les obligations de protection des espèces protégées prévues par le Code de l’environnement, évitant ainsi une dérive vers une artificialisation excessive des territoires.
Enfin, les technologies comme le solaire, la géothermie, ou l’hydroélectricité ont des impacts environnementaux généralement moins importants et moins conflictuels. Concentrer les dérogations sur ces énergies permettrait de maximiser leur développement tout en préservant les standards environnementaux pour l’éolien.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD5 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif de l’article 25 les installations de production d’énergie éolienne. Il s’agit de surveiller le développement de cette énergie qui est la plus menaçante pour la biodiversité.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. La complexité administrative du dispositif que vous proposez – une exception à l’exemption de dérogation à la protection des espèces protégées – me paraît devoir être soulignée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.