Amendement n° CD4
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les comités des pêches et des élevages marins sont également consultés pour avis sur les impacts de ces projets sur les activités de pêche et d’élevage marin. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. »
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Impose la consultation des comités de pêche pour les projets offshore, opposant protection des métiers de la mer et accélération de la transition énergétique.
Intention : Sanctuariser l'influence des professionnels de la mer dans l'aménagement de l'espace maritime pour éviter que la transition énergétique ne se fasse au détriment de la pêche et de l'aquaculture.
L'amendement visait à transformer une concertation potentiellement informelle en une obligation procédurale stricte en intégrant les représentants de la pêche et de l'aquaculture. Son rejet indique que le législateur privilégie une procédure de concertation dont il garde la maîtrise du périmètre, évitant ainsi de créer de nouveaux droits de regard ou des points de blocage institutionnels pour les acteurs de l'économie bleue face à l'urgence des projets d'énergies renouvelables en mer.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer la concertation pour les projets d’énergies renouvelables en mer en incluant une consultation obligatoire des Comités des Pêches et des Élevages Marins (CNPMEM ou CRPMEM). Ces comités représentent les professionnels de la pêche et de l’aquaculture, dont les activités peuvent être directement impactées par l’installation d’infrastructures offshore.
Les zones marines ciblées pour les projets d’énergies renouvelables sont souvent aussi des lieux stratégiques pour les activités de pêche et d’élevage marin. Ces infrastructures peuvent perturber les écosystèmes marins et les ressources halieutiques, affectant les revenus et les conditions de travail des pêcheurs et aquaculteurs.
La consultation des Comités des Pêches garantit que ces impacts économiques et sociaux sont correctement évalués et pris en compte dans les décisions.
Les comités représentent les intérêts des professionnels de la mer et disposent d’une connaissance fine des spécificités locales (zones de pêche, écosystèmes, etc.). Leur participation permet d’adapter les projets aux réalités du terrain et de limiter les conflits avec les usagers de l’espace maritime.
Impliquer les pêcheurs et les aquaculteurs dès les premières étapes de concertation contribue à réduire les tensions sociales et à renforcer l’adhésion aux projets, tout en favorisant des solutions compatibles avec leurs activités.
En fixant un délai de deux mois pour rendre leur avis, cet amendement garantit que cette nouvelle consultation ne retarde pas les procédures, tout en assurant une évaluation rapide et efficace des impacts.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD174 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il vise à s’assurer du bon respect de la procédure de coélaboration du développement des ENR dans les zones non interconnectées – Corse et outre-mer hors Polynésie française et Nouvelle-Calédonie – pour les projets dépassant les objectifs de la PPE locale. De plus, le président de la collectivité peut demander à l’autorité administrative d’organiser une telle procédure.
La commission adopte l’amendement.