Amendement n° CD3
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le conservatoire du littoral est consulté pour avis sur tout projet de production d’énergie renouvelable en mer lorsque ces projets sont susceptibles d’avoir un impact sur les zones littorales ou marines protégées. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à impliquer le Conservatoire du littoral dans les processus de concertation et d'évaluation des projets ayant un impact potentiel sur les espaces naturels protégés. Il répond à un double objectif : garantir la préservation des écosystèmes sensibles et assurer une meilleure acceptabilité des projets par les acteurs locaux et environnementaux.
Le Conservatoire du littoral est une instance clé de la protection des espaces naturels côtiers et marins. Grâce à son expertise et sa connaissance fine des enjeux locaux, il est particulièrement bien placé pour évaluer les impacts des projets d’énergie renouvelable sur les zones qu’il protège ou qui en sont proches.
Les projets d’énergies renouvelables en mer, notamment l’éolien offshore, peuvent avoir des répercussions significatives sur les écosystèmes marins et les paysages côtiers. Cet amendement assure que ces impacts sont analysés et pris en compte dès les phases de planification et de validation.
Cela permettra d'éviter des atteintes irréversibles à des zones sensibles tout en favorisant un développement harmonieux des infrastructures énergétiques.
La participation du Conservatoire garantit une meilleure intégration des préoccupations environnementales dans les décisions publiques, ce qui peut réduire les oppositions locales souvent basées sur la protection des paysages et de la biodiversité.
En fixant un délai de deux mois pour rendre son avis, cet amendement assure également une procédure rapide et efficace, évitant les retards inutiles pour les porteurs de projets.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD3 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement a pour objet de requérir l’avis du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) sur les projets de production d’énergies renouvelables susceptibles d’avoir un impact sur les zones littorales ou marines protégées.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Votre amendement est satisfait car le CELRL est déjà consulté dans le cadre des enquêtes publiques sur les projets d’éoliennes en mer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette ensuite l’amendement CD37 de M. Matthieu Marchio.