Amendement n° CD2
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après le mot :
« définies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), en coopération avec le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et les acteurs du marché. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Transfère la fixation du seuil de puissance de l'autorité réglementaire vers la CRE pour respecter le droit européen.
Intention : Déléguer une compétence technique à un régulateur spécialisé pour contourner le pouvoir réglementaire de l'exécutif, sous couvert de conformité européenne.
L'amendement cherche à déplacer le pouvoir de décision technique (le seuil de puissance pour le mécanisme d'ajustement) du Premier ministre vers la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le débat révèle une lutte de compétences : l'auteur invoque la conformité au droit européen et l'expertise technique, tandis que le rapporteur dénonce un transfert de pouvoir politique vers un régulateur, craignant une hypertrophie de la CRE qui pourrait dériver vers le contrôle des aides aux énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le texte de l’article 23 avec les exigences de la directive (UE) 2019/944, notamment son article 40, et avec les observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 24 octobre 2024 (point 21).
Le Conseil d’État a souligné que la fixation du seuil de puissance pour la participation au mécanisme d’ajustement constitue une « exigence technique de participation » et relève de la compétence des autorités de régulation (Commission de régulation de l’énergie - CRE) et du gestionnaire de réseau, conformément aux termes de la directive.
Laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce seuil irait à l’encontre des dispositions précitées et pourrait compromettre la conformité du texte avec le droit européen. En confiant cette compétence à la CRE, cet amendement garantit une application rigoureuse des exigences techniques tout en respectant les spécificités du marché français.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD2 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement vise à prendre en compte les observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 24 octobre 2024. Il souligne que la fixation du seuil de puissance déclenchant la participation au mécanisme d’ajustement constitue une « exigence technique de participation » et relève de la compétence de la Commission de régulation de l’énergie et du gestionnaire de réseau, conformément à la directive.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Nous n’avons pas compris votre amendement, qui vise à accorder une compétence réglementaire à la CRE, alors qu’elle relève du Premier ministre.
Ce dispositif ne respecte pas le droit européen et ne reprend pas l’avis du Conseil d’État. Il reviendrait à donner compétence à la CRE pour statuer sur l’ensemble des décisions d’octroi d’aides aux énergies renouvelables (ENR), alourdissant considérablement les procédures actuelles. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.