Amendement n° 77 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un nouveau délit "d'incivilité d'habitude". 

Les auteurs de cet article semblent avoir oublié la fonction symbolique du droit pénal mais aussi le principe de proportionnalité qui le structure. Est-il opportun de faire par exemple d'un crachat ou d'une cigarette fumée sur un quai de gare... des actes susceptibles de caractériser un délit, à partir du moment où ils auraient été répétés quelques fois? Infliger de fortes amendes pour ces faits, comme cela est déjà le cas, n'est-il pas suffisant? Dans quelques années, viendra-t-on nous expliquer que la peine infligée pour ce délit doit être augmentée? 

De plus, vouloir réprimer la "récidive" d'actes habituels par essence, est insensé: l'article 12 prévoit par exemple que la mendicité serait constitutive de ce délit d'habitude. En effet, il y a fort à parier qu'un mendiant mendiera plus d'une fois dans une année. Le législateur doit-il pour autant le rendre passible de 6 mois d'emprisonnement?