Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
Objet
La rédaction de l’article 9 permet d’expérimenter jusqu’au 1er janvier 2026, l’utilisation de logiciels de traitement vidéo utilisant des données non biométriques pour répondre aux réquisitions judiciaires, avec une information du Parlement tous les six mois.
Toutefois, le dispositif prévoit au préalable l’adoption d’un décret pris après avis de la CNIL, puis une procédure d’appel d’offre menée par le gouvernement pour sélectionner le traitement retenu, puis encadre l’expérimentation opérationnelle par une autorisation préfectorale.
Les délais imposés par l’ensemble de ces étapes risquent de limiter l’expérimentation à 1 à 3 mois tout au plus au regard de l’échéance fixée par la loi, ce qui n’est pas suffisant afin d’exploiter utilement cet outil.
Il faudrait donc repousser l’échéance de l’expérimentation au 1er janvier 2027 afin de permettre une expérimentation effective pour une durée d’environ 1 an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).