Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer l'année :
2026
par l'année :
2027
Objet
Le présent amendement prolonge, jusqu’au 1er janvier 2027, l’expérimentation de l’utilisation de logiciels de traitement vidéo utilisant des données non biométriques pour répondre aux réquisitions judiciaires.
Il s’agit de rendre cette expérimentation effective.
En effet, il convient de tenir compte notamment des délais indispensables à l’adoption d’un décret pris après avis de la CNIL, ainsi qu’à la conduite d’une procédure d’appel d’offres.
Le cumul de ces délais risque de limiter à l’excès la durée de l’expérimentation, voire de la compromettre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).