Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
Alinéa 34
Remplacer les mots :
une même infraction mentionnée aux 1° à 25 ° du présent article
par les mots :
une même infraction, ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes parmi celles mentionnée aux 1° à 25° du présent article
Objet
Si l’on comprend le légitime souci de préserver la proportionnalité de la sanction, limiter la portée de de cet article instituant un délit à la répétition de 5 infractions identiques parmi les 25 identifiées risque de le rendre inopérant
C’est pourquoi il est proposé de prévoir que ce délit d’« incivilité d’habitude » est constitué, soit lorsqu’une même infraction a été répétée à 5 reprises, soit lorsque 10 infractions différentes ont été constatées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).