Amendement n° 53 rect. Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité en l’absence de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou de périmètre de protection. »

Pour l’Ile-de-France, la Commission a adopté une disposition très utile confiant à une autorité unique, le Préfet de police, le soin de délivrer l’autorisation aux agents de la SUGE et du GPSR de recourir à des palpations en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou pour instituer un périmètre de protection.

En dehors de ces situations et en cas d’urgence – si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets dangereux pour la sécurité des personnes et des biens – les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP se trouvent démunis.

Le présent amendement s’inspire du dispositif de la proposition de loi déposée par Philippe Tabarot, permettant aux agents de réaliser de telles palpations en ces circonstances urgentes. Il tient cependant compte de l’argumentation de la Commission : il prévoit en effet que, pour que de telles palpations puissent être autorisées, le risque pour la sécurité des personnes et des biens doit être « immédiat ». Par ailleurs, il est rappelé que ces palpations ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement exprès de la personne.