Amendement n° 84 Sénat

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)

Adopté Commission des lois Chapitre V : Création d'un fichier administratif pour centraliser les auteurs d'infractions dans les transports Déposé le 13/02/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public

Objet

Cet amendement rédactionnel tire les conséquence de la modification par la commission des lois du dispositif prévu à l'article 16, article unique du chapitre V de la présente proposition de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).